Article considérant 69

(69) Désignation d’un organisme privé pour la perception et la gestion de la taxe: La loi sur l’électricité verte prévoit que la perception de la taxe en cause ne sera pas effectuée par l’État mais par une entité juridique disposant d’une concession en tant que centre de règlement. OeMAG est actuellement le centre de règlement qui dispose d’une telle concession pour l’ensemble du territoire autrichien. Par le biais de cette concession, OeMAG est chargé de la gestion du service économique d’intérêt général consistant à percevoir auprès de tous les distributeurs d’électricité la taxe prévue sous la forme du prix de transfert.