(7) Par lettre du 19 août 2009, l’Autriche a sollicité une prorogation de délai, qui lui a été accordée par la Commission par lettre du 9 septembre 2009. L’Autriche a fini par communiquer ses observations le 8 octobre 2009.
Décision (CELEX 32011D0528) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0528)
RattachementDécision (CELEX 32011D0528)
Versionacte d'origine du 08/03/2011 (CELEX 32011D0528)
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