(70) Les distributeurs d’électricité sont en général libres de répercuter cette taxe sur les consommateurs d’électricité, et il est permis de supposer, sous l’angle économique, qu’ils font généralement usage de ce droit. Toutefois la loi sur l’électricité verte leur interdit de le faire, lorsque les consommateurs en question sont des entreprises à forte intensité énergétique exemptées de l’obligation d’acheter de l’électricité verte au titre de l’article 22 quater de ladite loi.
Décision (CELEX 32011D0528) · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0528)
RattachementDécision (CELEX 32011D0528)
Versionacte d'origine du 08/03/2011 (CELEX 32011D0528)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.