Décision (CELEX 32011D0528) · Article

Article considérant 73

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0528)
RattachementDécision (CELEX 32011D0528)
Versionacte d'origine du 08/03/2011 (CELEX 32011D0528)
RéférenceConsidérant 73 de la décision (CELEX 32011D0528)EUR-Lex →

(73) La Commission en déduit qu’OeMAG doit utiliser les fonds perçus pour un objectif fixé par la loi et que l’État exerce un contrôle strict sur l’utilisation de ces fonds.

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