Décision (CELEX 32011D0528) · Article

Article considérant 74

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0528)
RattachementDécision (CELEX 32011D0528)
Versionacte d'origine du 08/03/2011 (CELEX 32011D0528)
RéférenceConsidérant 74 de la décision (CELEX 32011D0528)EUR-Lex →

(74) La Commission parvient ainsi à la conclusion qu’en accord avec les constatations effectuées dans les affaires Essent et Steinike, les fonds perçus et gérés par OeMAG sont des ressources d’État.

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