Décision (CELEX 32011D0528) · Article

Article considérant 75

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0528)
RattachementDécision (CELEX 32011D0528)
Versionacte d'origine du 08/03/2011 (CELEX 32011D0528)
RéférenceConsidérant 75 de la décision (CELEX 32011D0528)EUR-Lex →

(75) L’Autriche a invoqué un grand nombre d’arguments pour expliquer pourquoi la situation d’OeMAG est comparable à celle de l’affaire PreussenElektra et différente de celle caractérisant l’affaire Essent. Toutefois, comme le montrent les considérants suivants, ces arguments ne résistent pas à un examen plus précis.

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