(78) L’Autriche fait en outre valoir que le centre OeMAG est une entreprise privée et n’est pas une collectivité de droit public comme celles considérées dans les arrêts relatifs aux affaires Air France et Salvat Père. Les autorités autrichiennes ne peuvent en effet exercer un contrôle sur OeMAG que par le biais d’un audit postérieur des comptes et d’un retrait de la concession.
Décision (CELEX 32011D0528) · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0528)
RattachementDécision (CELEX 32011D0528)
Versionacte d'origine du 08/03/2011 (CELEX 32011D0528)
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