(79) À cet égard, la Commission souligne, en renvoyant à l’affaire Essent, que le caractère privé ou public de l’entreprise mandatée par l’État pour percevoir et gérer des recettes issues de la taxe importe peu. Comme il ne ressort pas de l’exposé de la Cour que la SEP appartenait à une entité publique ou privée, cette question est dénuée de pertinence pour l’appréciation. Cela concorde du reste avec l’avis exprimé par l’avocat général Mengozzi au point 106 de ses conclusions dans l’affaire Essent et avec l’arrêt de la Cour dans l’affaire Steinike.
Décision (CELEX 32011D0528) · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0528)
RattachementDécision (CELEX 32011D0528)
Versionacte d'origine du 08/03/2011 (CELEX 32011D0528)
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