(80) Le fait qu’OeMAG soit une entreprise privée contrôlée n’exclut donc pas l’existence de ressources d’État. La question décisive est au contraire de savoir si OeMAG a été désignée ou non par l’État pour percevoir et gérer une taxe.
Décision (CELEX 32011D0528) · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0528)
RattachementDécision (CELEX 32011D0528)
Versionacte d'origine du 08/03/2011 (CELEX 32011D0528)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.