(81) L’Autriche avance par ailleurs que le budget de l’État ne supporte aucune perte éventuelle d’OeMAG et que le rôle des autorités publiques se limite à la fixation des prix pour l’achat et la vente d’électricité verte. Par conséquent, comme cela avait été invoqué dans les affaires Sloman Neptun et Pearle, la mesure ne comporte aucune charge pour le budget de l’État.
Décision (CELEX 32011D0528) · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0528)
RattachementDécision (CELEX 32011D0528)
Versionacte d'origine du 08/03/2011 (CELEX 32011D0528)
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