(82) À ce sujet, la Commission souligne, en renvoyant à l’affaire Essent, que les fonds dont disposent les organismes privés qui ont été désignés par l’État pour assurer la perception et la gestion d’une taxe, constituent des ressources étatiques. Par conséquent, toute réduction du montant de la taxe dont leur sont redevables certaines entreprises précises est suffisante pour constituer une charge supplémentaire pour l’État.
Décision (CELEX 32011D0528) · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0528)
RattachementDécision (CELEX 32011D0528)
Versionacte d'origine du 08/03/2011 (CELEX 32011D0528)
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