Article considérant 84

(84) Enfin en ce qui concerne le dernier argument de l’Autriche selon lequel le montant total versé par les distributeurs d’électricité à OeMAG n’est pas affecté par le mécanisme d’exemption et que seule la ventilation de ce montant entre les différentes catégories de consommateurs finals a changé, la Commission souligne que le fait que des pertes de recettes étatiques aient été compensées par une augmentation des recettes en provenance d’autres sources est également dénué de pertinence en ce qui concerne l’utilisation de ressources d’État. L’élément déterminant est au contraire le fait qu’une entreprise soit favorisée et que l’avantage reçu par cette entreprise ait conduit à des pertes de recettes de l’État. Il va de soi qu’en fin de compte, l’État doit trouver d’autres sources de recettes pour compenser les pertes ainsi encourues.