(85) La Commission conclut qu’en l’espèce, la situation correspond à celles examinées dans les affaires Essent et Steinike, et que l’ensemble des critères qui y sont fixés pour établir l’existence de ressources d’État sont réunis en l’occurrence. Par conséquent, la mesure en cause est financée à partir de ressources étatiques.
Décision (CELEX 32011D0528) · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0528)
RattachementDécision (CELEX 32011D0528)
Versionacte d'origine du 08/03/2011 (CELEX 32011D0528)
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