(86) L’utilisation des fonds contrôlés par OeMAG est régie par la loi sur l’électricité verte. Partant, l’utilisation de ces fonds peut être imputée à l’État.
Décision (CELEX 32011D0528) · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0528)
RattachementDécision (CELEX 32011D0528)
Versionacte d'origine du 08/03/2011 (CELEX 32011D0528)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.