Décision (CELEX 32011D0528) · Article

Article considérant 87

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0528)
RattachementDécision (CELEX 32011D0528)
Versionacte d'origine du 08/03/2011 (CELEX 32011D0528)
RéférenceConsidérant 87 de la décision (CELEX 32011D0528)EUR-Lex →

(87) Il ressort des considérations précédentes que le mécanisme d’exemption implique des pertes de ressources pour l’État et que l’aide est imputable à l’État.

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