Article considérant 89

(89) L’Autriche argue que le mécanisme d’exemption ne constitue pas une aide d’État étant donné que loin d’être sélectif, il constitue au contraire une mesure générale dont peuvent bénéficier toutes les entreprises et tous les secteurs économiques. En premier lieu, l’Autriche fait valoir que le seuil de 0,5 % prévu dans le régime notifié ne comporte aucune restriction ni à certaines branches de production ni en fonction de la taille d’une entreprise ni d’autres critères sélectifs. En second lieu, elle note que la mesure s’applique de facto à 2 300 entreprises de 19 secteurs économiques différents, ce qui montre qu’en réalité, le régime en cause est ouvert à toutes les entreprises et branches économiques.