(90) Une mesure est sélective dès lors qu’elle favorise uniquement certaines entreprises ou certaines productions. En revanche, elle n’est pas sélective lorsqu’elle s’applique à toutes les entreprises situées sur le territoire national, indépendamment de l’objet de leur activité.
Décision (CELEX 32011D0528) · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0528)
RattachementDécision (CELEX 32011D0528)
Versionacte d'origine du 08/03/2011 (CELEX 32011D0528)
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