Article considérant 94

(94) S’agissant de la première question, la Cour a jugé qu’à la suite de la limitation du remboursement des taxes sur l’énergie aux entreprises fabriquant des biens corporels, la mesure en question était devenue sélective. Quant à la deuxième question visant à savoir comment la Cour apprécierait une mesure de remboursement de taxes sur l’énergie qui serait ouverte à tous les secteurs économiques, la Cour y a répondu de manière tout à fait générale, compte tenu de son caractère hypothétique, en déclarant qu’une mesure est sélective dès lors qu’elle favorise certaines entreprises ou certaines productions, tandis qu’elle ne l’est pas lorsqu’elle est accordée indistinctement à l’ensemble des entreprises situées sur le territoire national. Ensuite, la Cour a conclu que des mesures nationales ne constituent pas des aides d’État «… lorsqu’elles s’appliquent à toutes les entreprises situées sur le territoire national, indépendamment de l’objet de leur activité.» La Cour n’a toutefois pas établi qu’une mesure subordonnée à un seuil de 0,35 % serait à son avis effectivement applicable à toutes les entreprises. C’est du reste également ce que l’avocat général Jacob a relevé dans ses conclusions dans le cadre d’un arrêt ultérieur de la Cour: «… les effets du seuil des 0,35 % n’ont pas été examinés par la Cour dans l’arrêt Adria-Wien Pipeline […]». La Cour ne devait pas apprécier si le mécanisme d’exemption en tant que tel (c’est-à-dire sans la limitation aux entreprises qui produisent essentiellement des biens corporels) était sélectif de facto. La Cour n’a donc pas exclu une sélectivité du seuil de 0,35 % dans le cas où il aurait pour effet que la mesure ne s’applique pas effectivement à toutes les entreprises situées sur le territoire national.