Article considérant 95

(95) La Commission estime au contraire que la Cour a indiqué un certain nombre d’éléments précis indiquant qu’un tel seuil pourrait être sélectif, même dans le cas où la mesure s’appliquerait éventuellement à toute une série de secteurs économiques différents. Dans sa réponse à la seconde question préjudicielle, la Cour a notamment jugé que ni le nombre élevé d’entreprises bénéficiaires ni la diversité et l’importance des secteurs auxquels ces entreprises appartiennent ne permettent de considérer une initiative étatique comme une mesure générale de politique économique. La Commission constate par ailleurs qu’un grand nombre de mesures non liées à un secteur particulier peuvent, selon la jurisprudence, être considérées comme sélectives lorsque de facto elles ne sont pas accordées à toutes les entreprises situées sur le territoire national. Il résulte de ce qui précède que des mesures qui s’appliquent à tous les secteurs économiques peuvent également être considérées comme des mesures sélectives lorsqu’en pratique toutes les entreprises du pays concerné ne peuvent pas en bénéficier.