Article considérant 97

(97) Les effets de cette décision de la Commission ont, par la suite, conduit une juridiction administrative autrichienne (Verwaltungsgerichtshof) à saisir la Cour afin qu’elle se prononce à titre préjudiciel. Comme les questions posées par le Verwaltungsgerichtshof se rapportaient aux effets produits par l’illégalité du régime de remboursement des taxes autrichien, la Cour n’a pas réexaminé la sélectivité de la mesure. Cet aspect a en revanche fait l’objet de remarques de la part de l’avocat général qui, dans ses conclusions, a constaté ce qui suit: «… ainsi que la Commission le souligne, le fait d’accorder le remboursement uniquement aux entreprises de services (en plus des entreprises de production) qui ne sont pas exclues par l’effet du seuil des 0,35 % correspondrait tout simplement à élargir le cercle des bénéficiaires de l’aide. Toutefois, cela ne priverait pas l’aide de ses effets en tant que telle dans la mesure où un critère de sélectivité subsisterait». L’avocat général a par ailleurs souligné que «[l]e raisonnement de la Commission dans sa décision de 2004 est convaincant en ce qui concerne la nature sélective du seuil des 0,35 % prévu dans le régime modifié (…)».