Article considérant 98

(98) De ce qui précède, la Commission conclut que le seuil de 0,5 % prévu en l’espèce est un critère de sélection qui limite le droit de bénéficier de la mesure notifiée aux entreprises à forte intensité énergétique, tandis que les entreprises qui n’appartiennent pas à cette catégorie en sont exclues. Indépendamment du nombre de secteurs économiques qui profitent de la mesure, le seuil en lui-même conduit donc à empêcher certaines entreprises situées sur le territoire national de bénéficier du régime notifié. Le seuil transforme ainsi le régime notifié en une mesure sélective.