Décision (CELEX 32011D0529) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 20/04/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32011D0529)
RattachementDécision (CELEX 32011D0529)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0529)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32011D0529)EUR-Lex →

Le prix d’achat payé par la municipalité de Karkkila à Componenta Oyj pour les parts de Karkkila Keskustakiinteistöt Oy dans le cadre du contrat conclu entre les parties le 16 décembre 2003 ne constitue pas une aide d’État en faveur de Componenta Oyj au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

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