(1) Le 10 mars 2004, Metalls Verkstadsklubb vid Componenta Alvesta AB a saisi la Commission d’une plainte dans laquelle elle déclarait que la ville de Karkkila, ci-après «Karkkila», aurait octroyé une aide en faveur de la société Componenta Oyj, ci-après «Componenta». La Commission a informé la République de Finlande, par lettre du 19 novembre 2004, de sa décision d’ouvrir la procédure visée à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE (actuel article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) au sujet de cette aide. La décision de la Commission relative à l’ouverture de la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne. La Commission a invité les parties intéressées à transmettre leurs observations concernant cette mesure, mais aucune ne lui a été transmise.
Décision (CELEX 32011D0529) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0529)
RattachementDécision (CELEX 32011D0529)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32011D0529)
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