Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0529)
RattachementDécision (CELEX 32011D0529)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32011D0529)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (CELEX 32011D0529)EUR-Lex →
(10) Par ailleurs, le contrat de vente entre Karkkila et Componenta présentait la clause suivante:
a) «Le vendeur s’engage à procéder à l’investissement d’extension défini à l’annexe 1 dans la ville de Karkkila en vue d’augmenter la production de Componenta Karkkila Oy. Cet investissement devrait, selon les estimations, créer en 2004 entre 50 et 70 nouveaux emplois directs à temps plein à Karkkila (contre environ 130 emplois en 2003).
b) L’acheteur pourra annuler la transaction, s’il le souhaite, si l’investissement d’extension du vendeur, tel que prévu dans le présent contrat d’achat, n’est pas lancé de la manière prévue au paragraphe précédent dans le courant de l’année 2004.»
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