(2) Le 20 octobre 2005, la Commission a adopté une décision négative définitive, ci-après «la décision de 2005», et a ordonné que la République de Finlande récupère l’aide auprès de Componenta. La décision de mettre un terme à la procédure formelle d’examen, rendue en 2005, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Componenta a fait appel de cette décision et cette dernière a été annulée par l’arrêt rendu le 18 décembre 2008, ci-après l’«arrêt», la décision ayant été considérée comme insuffisamment motivée.
Décision (CELEX 32011D0529) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0529)
RattachementDécision (CELEX 32011D0529)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32011D0529)
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