(23) La Finlande explique également que la possibilité d’accélérer les procédures constituait une raison pratique supplémentaire d’acquérir la pleine propriété. La République de Finlande a indiqué à plusieurs reprises que la coopération entre la ville de Karkkila et Componenta ne se déroulait pas de manière optimale en raison d’intérêts commerciaux divergents. Les deux partenaires avaient convenu de mettre un terme à l’entreprise conjointe afin d’éviter le blocage d’un grand nombre de décisions. De nombreuses décisions devaient être prises concernant la subdivision des terrains, dans la zone de Haapala/Uusitalo en particulier, en vue de faciliter le développement de la zone. Sachant que l’immobilier ne constituait pas une activité de base de Componenta, cette dernière avait intérêt à se désengager de cette activité. La ville de Karkkila avait pour sa part intérêt à être en mesure de contrôler de manière pleinement indépendante l’affectation des terrains.
Décision (CELEX 32011D0529) · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0529)
RattachementDécision (CELEX 32011D0529)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32011D0529)
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