(25) La Finlande considère que le montant de l’aide calculé par la Commission a été influencé par le fait que le prêt d’actionnaire a été pris en considération deux fois dans sa décision de 2005. Le prêt a été déduit de la valeur de l’entreprise dans le cadre du calcul de la valeur de 50 % des actions et considéré en tant que remboursement du prêt à Componenta. La Finlande affirme par conséquent que le prix des actions (713092,50 EUR) couvre déjà le prêt, puisque la somme a été calculée sur la base de la valeur nette de KK.
Décision (CELEX 32011D0529) · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0529)
RattachementDécision (CELEX 32011D0529)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32011D0529)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.