Article considérant 26

(26) En vertu de l’article 87, paragraphe 1 du traité CE, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, sont incompatibles avec le marché commun. Selon la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne, la condition de l’affectation des échanges est remplie dès lors que l’entreprise bénéficiaire exerce une activité économique impliquant des échanges entre États membres.