Article considérant 27

(27) D’autres entreprises du marché intérieur fabriquent les mêmes produits que Componenta et ceux-ci font l’objet d’échanges intensifs entre États membres. Les ressources d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE englobent les ressources des pouvoirs locaux. Par conséquent, la transaction concernée, qui a été financée avec des ressources de la ville de Karkilla, implique des ressources publiques au sens de l’article 107, paragraphe 1. Dès lors, tout avantage éventuellement accordé à Componenta dans le contexte de la transaction, dont Componenta n’aurait pas bénéficié dans des conditions de marché normales, relèverait de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE. Il s’ensuit que la principale question dans la présente affaire est de savoir si Componenta a perçu une rémunération qu’elle n’aurait pas reçue dans des conditions de marché normales.