(28) La Commission relève que la clause de remboursement présente dans le contrat conclu entre Componenta et Karkkila peut être considérée comme indiquant que les conditions d’achat proposées par la ville de Karkkila avaient pour objectif d’inciter Componenta à maintenir ses installations de production à Karkkila et à fermer le haut-fourneau d’Alvesta.
Décision (CELEX 32011D0529) · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0529)
RattachementDécision (CELEX 32011D0529)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32011D0529)
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