(29) Néanmoins, l’arrêt rendu par le Tribunal de première instance considère que la transaction était conditionnelle, sans toutefois préciser les conséquences. Si la conditionnalité indique que la transaction aurait pu être conclue aux conditions les plus favorables pour Componenta, celle-ci n’a bénéficié d’aucun avantage manifeste sur la base de ces clauses. Comme indiqué ci-après, le prix payé à Componenta pour les parts qu’elle détenait dans KK ne dépassait pas le prix du marché et la Commission n’a, de surcroît, trouvé aucune preuve révélant d’autres avantages dont Componenta aurait pu bénéficier sur la base de ces clauses. La Commission a par conséquent cherché à déterminer si un investisseur de marché possédant déjà 50 % des parts aurait acheté le droit de propriété intégral aux conditions concernées.
Décision (CELEX 32011D0529) · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0529)
RattachementDécision (CELEX 32011D0529)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32011D0529)
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