Article considérant 31

(31) La communication de la Commission concernant les éléments d’aide d’État contenus dans des ventes de terrains et de bâtiments par les pouvoirs publics, ci-après la «communication», n’est pas directement applicable, puisque ce dossier ne concerne pas directement la vente de terrains, mais l’achat de parts dans une société immobilière. Néanmoins, les principes de la communication peuvent s’appliquer, puisque la valeur des actions KK est essentiellement déterminée sur la base de la valeur de marché des terrains faisant partie de son portefeuille. Par conséquent, la définition de la valeur des terrains détenus par KK est essentielle s’agissant de déterminer si la transaction comporte une aide d’État.