(32) La communication se base sur le principe de l’investisseur privé opérant dans une économie de marché. En d’autres termes, l’achat de terrains par des autorités publiques n’englobe aucune aide publique si les terrains sont vendus à un prix que l’investisseur privé aurait pu percevoir dans des conditions de marché normales.
Décision (CELEX 32011D0529) · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0529)
RattachementDécision (CELEX 32011D0529)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32011D0529)
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