(33) La Commission considère que le point de départ approprié est le prix qu’un investisseur opérant dans une économie de marché possédant 50 % des parts dans KK aurait été disposé à payer pour acquérir un droit de propriété intégrale. Cet investisseur baserait son calcul du prix qu’il serait disposé à payer pour acquérir son investissement sur le rendement escompté de ce dernier.
Décision (CELEX 32011D0529) · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0529)
RattachementDécision (CELEX 32011D0529)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32011D0529)
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