Article considérant 34

(34) Dans le présent dossier, Componenta n’a pas tenté de trouver d’autre acheteur. Il était dans son intérêt de vendre ses parts à l’autre actionnaire. En vertu de la convention d’actionnaires et des statuts de KK, la ville de Karkkila disposait d’un droit de préemption sur les parts détenues par Componenta et d’un droit de rachat au cas où Componenta aurait tenté de vendre les parts à un tiers. Ces règles n’ont pas incité Componenta à rechercher d’autres acheteurs. Par ailleurs, d’autres acheteurs privés n’auraient pas été intéressés par le rachat de 50 % des parts de KK sans acquérir simultanément un pouvoir de contrôle sur KK. Les statuts de KK auraient, quoi qu’il arrive, engagé le nouvel associé éventuel, qui n’aurait pas disposé d’un pouvoir de contrôle au sein de KK. En vertu des statuts, l’objectif de KK était de ralentir la montée des prix des terrains et des logements à Karkkila, au bénéfice de ses habitants.