(35) La Commission considère également qu’un investisseur opérant dans une économie de marché se portant acquéreur d’un droit de propriété intégrale examinerait le mode de financement de l’ensemble de l’investissement (2,37 millions EUR pour les parts et le prêt au total).
Décision (CELEX 32011D0529) · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0529)
RattachementDécision (CELEX 32011D0529)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32011D0529)
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