(36) En ce qui concerne le remboursement du prêt d’actionnaire, la Commission observe que la valeur des actifs composant le portefeuille de KK a été estimée à 4,9 million EUR. Cette valeur couvrait largement le prêt de 3,34 millions EUR en cours. En d’autres termes, le remboursement du prêt proprement dit ne semble pas avoir posé problème.
Décision (CELEX 32011D0529) · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0529)
RattachementDécision (CELEX 32011D0529)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32011D0529)
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