(37) La Finlande explique également que la ville de Karkkila avait prévu d’augmenter les revenus locatifs au terme de la transaction afin de couvrir les frais de financement et de fonctionnement de KK (moins de 40 000 EUR par an avant la transaction). En devenant actionnaire unique, la ville pourrait modifier les statuts de KK, qui limitaient sa marge de manœuvre en matière de tarification. D’un point de vue juridique, personne n’empêcherait la ville d’augmenter ses revenus locatifs une fois qu’elle disposerait d’un droit de propriété intégrale au sein de KK.
Décision (CELEX 32011D0529) · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0529)
RattachementDécision (CELEX 32011D0529)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32011D0529)
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