(45) La Commission observe que la ville de Karkkila s’était engagée à acheter l’ensemble dans une perspective de moyen à long terme. Il est courant, dans le cadre d’une activité d’investissement immobilier, d’attendre une plus-value significative à moyen et long terme lorsque les circonstances le permettent. La ville de Karkkila a appliqué une stratégie à long terme et a cherché à réaliser un profit via la progression des ventes futures.
Décision (CELEX 32011D0529) · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0529)
RattachementDécision (CELEX 32011D0529)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32011D0529)
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