(5) La transaction faisant l’objet de l’examen concerne la société immobilière Karkkilan Keskustakiinteistöt Oyj, ci-après «KK». Elle possédait des terrains à Karkkila, ville située à environ 65 km au nord-ouest d'Helsinki. Componenta et Karkkila possédaient conjointement le capital de KK, avec une part de 50 % chacune. Chacune des parties de l’entreprise commune a octroyé en 1996 à KK un prêt d’actionnaire sans intérêt d’un montant de 1 670 184 EUR.
Décision (CELEX 32011D0529) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0529)
RattachementDécision (CELEX 32011D0529)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32011D0529)
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