Décision (CELEX 32011D0529) · Article

Article considérant 51

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0529)
RattachementDécision (CELEX 32011D0529)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32011D0529)
RéférenceConsidérant 51 de la décision (CELEX 32011D0529)EUR-Lex →

(51) Il convient d’observer que KK était de loin le plus important propriétaire foncier de Karkkila. Le nombre précis de biens immobiliers faisant partie du portefeuille à la date de la transaction n’était connu, puisque la ville de Karkkila entendait diviser et réorganiser une partie de ces biens, en particulier dans la zone de Haapala/Uusitalo. Par ailleurs, un nombre plus élevé de logements sont construits par parcelle sur les terrains destinés à des habitations en mitoyenneté, et surtout sur les terrains destinés à des immeubles à appartements. La liste des propriétés présentes dans le portefeuille transmise par la Finlande indique que celui-ci contenait moins de 140 terrains destinés à la construction de logements (le reste étant constitué de zones de parc). À la date de la transaction, les prévisions faisaient état de la nécessité de construire 70 nouveaux logements par an, soit 700 nouveaux logements au cours des 10 années suivantes et 1 400 au cours des 20 années suivantes. Sachant que KK n’avait aucun concurrent de taille à Karkkila, la ville de Karkkila pouvait raisonnablement espérer vendre l’intégralité, ou du moins une grande partie, des propriétés présentes dans son portefeuille.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32011D0529. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).