Décision (CELEX 32011D0529) · Article

Article considérant 55

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0529)
RattachementDécision (CELEX 32011D0529)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32011D0529)
RéférenceConsidérant 55 de la décision (CELEX 32011D0529)EUR-Lex →

(55) Les études ne sont pas complètes sur ce point, ceci en raison principalement de l’absence de prix de référence à Karkkila. Avant la transaction, aucun terrain destiné à la construction d’immeubles à appartements n’a été vendu à Karkkila au prix du marché. Les études d’experts réalisées durant la période de premier examen (étude A) faisaient état d’un prix de 50 EUR le mètre carré. La Finlande explique désormais que ce chiffre se fondait probablement sur la valeur utilisée pour la construction d’appartements sociaux financés par l’État dans la région et qu’il était clairement inférieur au prix du marché. Par ailleurs, cette étude initiale fixe la valeur des terrains destinés aux immeubles à appartements à 60-75 EUR le mètre carré. La deuxième étude (étude B) indique que le prix payé est conforme au prix du marché, sans fournir d’informations complémentaires. L’étude de KP&P (étude C) conclut qu’un prix de 79,56 EUR/m2 est conforme au prix du marché, puisqu’il est clairement inférieur aux prix payés dans les trois communes avoisinantes. Faute de point de référence plus précis, ces explications fournissent certaines indications au sujet des prix de l’immobilier pratiqués dans les environs d'Helsinki à la date de la transaction. La Commission a par conséquent vérifié les informations contenues dans le rapport et complété les données avec ses propres évaluations.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32011D0529. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).