(58) Bien qu’aucun terrain destiné à un immeuble à appartements n’ait été vendu à Karkkila avant la transaction, Karkkila pouvait raisonnablement escompter le développement du marché pour ce type de construction. Quatre permis de construire ont été décernés pour des immeubles à appartements en 2003. L’évolution survenue après la transaction confirme le réalisme de la prévision, puisque six permis supplémentaires ont été demandés et octroyés jusqu’en 2007 et que sept immeubles à appartements ont été construits entre 2007 et la mi-2010.
Décision (CELEX 32011D0529) · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0529)
RattachementDécision (CELEX 32011D0529)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32011D0529)
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