Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0529)
RattachementDécision (CELEX 32011D0529)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32011D0529)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (CELEX 32011D0529)EUR-Lex →
(6) La transaction, signée le 16 décembre 2003, prévoyait que la ville se porterait acquéreur de l’ensemble du capital de KK en rachetant les parts détenues par Componenta pour un montant total de 2383276,50 EUR. La transaction a été réalisée en deux parties:
— Componenta a reçu un montant de 713092,50 EUR pour la participation de 50 % qui a été vendue à Karkkila,
— KK a remboursé à Componenta les 1 670 184 EUR du prêt d’actionnaire que lui avait octroyé Componenta en 1996. Karkkila a, afin de conclure la transaction, octroyé à KK un prêt sans intérêt supplémentaire d’un montant identique. Les dettes de Componenta ont ainsi été transférées à la ville de Karkkila.
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