(62) La Commission observe que ce montant englobe également les 8 à 9 hectares faisant partie de la zone d’Asemanranta qui deviendront des rues, des parcs, etc. Dans le plan d’urbanisme partiel, par exemple, la zone en bordure du lac est réservée à des activités récréatives et à la protection de la nature. Par conséquent, ces 8 à 9 hectares contribuent aux prix élevés de la zone résidentielle, même si leur prix n’est pas déterminé séparément.
Décision (CELEX 32011D0529) · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0529)
RattachementDécision (CELEX 32011D0529)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32011D0529)
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