(65) Les trois études concluent que les prix des terrains réservés aux pavillons étaient conformes aux prix du marché. L’étude de KP&P (étude C) explique que les prix du marché étaient 15 à 20 % supérieurs aux prix pratiqués par la ville de Karkkila. La République de Finlande a présenté des données démontrant que le prix moyen au mètre carré était d’environ 14,40 EUR en 2003. Le premier expert (étude A) avait indiqué que les prix du marché à Karkkila étaient compris entre 9,43 EUR et 14,76 EUR.
Décision (CELEX 32011D0529) · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0529)
RattachementDécision (CELEX 32011D0529)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32011D0529)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.