(67) En ce qui concerne les prix des terrains pour maisons mitoyennes, aucune vente effectuée dans la zone ne peut servir de référence directe. Le premier expert a estimé la valeur de marché à 70-80 EUR le mètre carré. Le rapport KP&P (étude C) se contente de faire référence aux prix sensiblement supérieurs des terrains réservés à des habitations mitoyennes dans les communes voisines. Sachant que les trois études concluent que le prix payé était conforme au marché et qu’aucun fait ne vient réfuter cette conclusion dans la zone de Haapala/Uusitalo, la Commission est en mesure d’admettre qu’un prix de 74,2 EUR le mètre carré est conforme au marché.
Décision (CELEX 32011D0529) · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0529)
RattachementDécision (CELEX 32011D0529)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32011D0529)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.