Décision (CELEX 32011D0529) · Article

Article considérant 72

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0529)
RattachementDécision (CELEX 32011D0529)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32011D0529)
RéférenceConsidérant 72 de la décision (CELEX 32011D0529)EUR-Lex →

(72) La ville de Karkkila avait intérêt à développer la zone dans le cadre d’un projet d’infrastructure unique couvrant l’ensemble du quartier. Le développement de grandes unités serait beaucoup moins coûteux que le développement des services pour chaque parcelle (la loi oblige la commune à raccorder les constructions au réseau d’infrastructure d’utilité publique et ces travaux sont généralement effectués à la demande des propriétaires à l’origine des travaux de construction). La ville de Karkkila a souligné que les travaux seraient plus aisés si elle était le seul propriétaire et le seul détenteur du pouvoir de décision. De nombreuses décisions distinctes sont nécessaires pour chaque parcelle et pour chaque intervention relative à l’infrastructure d’utilité publique. Le fait que la promotion immobilière ne fasse pas partie des activités de base de Componenta, entreprise sidérurgique, avait précédemment révélé la difficulté des travaux de développement pour cette dernière.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32011D0529. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).