Décision (CELEX 32011D0529) · Article

Article considérant 74

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0529)
RattachementDécision (CELEX 32011D0529)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32011D0529)
RéférenceConsidérant 74 de la décision (CELEX 32011D0529)EUR-Lex →

(74) La Commission peut admettre, compte tenu de la stratégie à long terme observée par Karkkila dans le quartier de Haapala/Uusitalo, la possibilité qu’un investisseur opérant dans une économie de marché qui posséderait déjà 50 % des participations couvrant la zone concernée ait un intérêt économique à acquérir le solde de 50 % des parts. La possibilité de posséder l’ensemble du nouveau quartier à construire, le faible risque de prix et la possibilité concrète de vendre la majeure partie des terrains au cours des 10 années suivantes et le solde au cours des 10 années d’après peuvent être considérés comme une stratégie commerciale qu’aurait suivie un investisseur opérant dans une économie de marché.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32011D0529. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).