(75) Certains terrains destinés à des pavillons se trouvent dans d’autres zones. L’estimation (43 000 EUR) se fondait sur le prix officiel appliqué par la ville de Karkkila aux terrains similaires, soit 10,19 EUR le mètre carré. Compte tenu des motifs énoncés ci-avant (considérants 65 et 66), la Commission considère que le prix de décembre 2003 peut être considéré comme un prix conforme au marché.
Décision (CELEX 32011D0529) · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0529)
RattachementDécision (CELEX 32011D0529)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32011D0529)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.